Papiers de vente d’une voiture : cession, CT et carte grise

Les papiers vente voiture tiennent en cinq documents remis le jour de la transaction : le certificat de cession signé des deux parties, la carte grise barrée, le procès-verbal du contrôle technique, daté de six mois au plus, le certificat de situation administrative, édité depuis quinze jours au plus, et le carnet d’entretien. Le vendeur déclare la cession en ligne dans les quinze jours ; l’acheteur a un mois pour la nouvelle carte grise.

La liste, document par document

Le contrôle technique

Une voiture particulière passe son premier contrôle technique dans les six mois précédant ses quatre ans, puis tous les deux ans. Pour la vendre, son dernier procès-verbal ne doit pas avoir dépassé six mois à la date de cession. Si le dernier contrôle remonte à plus loin, le vendeur en refait un, à ses frais : le tarif est libre, et se situe en général entre 80 et 100 € pour une voiture.

Un contrôle qui relève des défaillances majeures oblige à repasser en contre-visite sous deux mois. La voiture peut être vendue dans cet intervalle, mais c’est alors l’acheteur qui se charge des réparations et de la contre-visite, en toute connaissance du procès-verbal. Avec une défaillance critique, le véhicule ne peut circuler que le jour du contrôle, ce qui oriente souvent vers une vente à un professionnel ou une remise en état avant l’annonce.

Une voiture de moins de quatre ans se vend sans contrôle technique : la date de première immatriculation, lisible en case B du certificat d’immatriculation, suffit à le montrer. Pour un modèle de collection, la périodicité passe à cinq ans, et le procès-verbal exigé à la vente suit la même règle des six mois.

Le certificat de situation administrative

Ce document, autrefois appelé certificat de non-gage, indique si la voiture est gagée (crédit en cours avec gage déclaré), frappée d’une opposition au transfert (amendes impayées, par exemple) ou déclarée volée. Pour l’obtenir, gratuitement et en ligne, il faut saisir l’immatriculation, la date de première mise en circulation, la date du certificat actuel et le nom du titulaire. Le rapport HistoVec, généré par le vendeur, l’inclut, avec l’historique des propriétaires et des sinistres déclarés.

Un gage inscrit se lève avant la vente : l’organisme de crédit, une fois le prêt soldé, fait radier le gage et le certificat redevient vierge en quelques jours.

Le jour de la vente

1. Paiement reçu et vérifié (virement instantané visible sur le compte, chèque de banque confirmé par l’agence émettrice ou paiement sécurisé d’une plateforme).
2. Certificat de cession rempli : identité des deux parties, numéro d’immatriculation, numéro VIN, kilométrage, date et heure exactes. Un exemplaire signé pour chacun.
3. Carte grise barrée d’un trait, avec la mention « vendu le [date] à [heure] » et la signature du vendeur, remise à l’acheteur.
4. Remise du procès-verbal de contrôle technique, du certificat de situation administrative, du carnet d’entretien, des factures et des doubles des clés.
5. Photo des documents signés et de la voiture au moment du départ, compteur visible.

Un acheteur qui envoie un « transporteur » chercher la voiture sans se déplacer ne peut pas signer le certificat de cession sur place : c’est la marque du faux acheteur, qui joint en général un lien de paiement à son message. L’heure inscrite sur le certificat sépare les responsabilités : un excès de vitesse flashé une heure après la vente concerne l’acheteur, à condition que la cession soit déclarée.

La déclaration de cession sur le site de l’ANTS

La démarche est dématérialisée : elle passe par le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, avec un compte ANTS ou FranceConnect. Le vendeur saisit le numéro d’immatriculation, les informations du certificat de cession et l’identité de l’acheteur. En fin de démarche, il obtient un code de cession et un accusé d’enregistrement de la cession. Le code de cession se transmet à l’acheteur, qui en a besoin pour demander la carte grise à son nom.

Sans déclaration, le vendeur reste titulaire aux yeux de l’administration : les avis de contravention et les forfaits de post-stationnement continuent d’arriver chez lui. Le délai de quinze jours n’a rien de théorique. Je fais la déclaration le soir même, depuis le téléphone, avec le certificat de cession sous les yeux.

Côté acheteur : la nouvelle carte grise

L’acheteur fait sa demande de changement de titulaire sur le site de l’ANTS dans le mois qui suit l’achat. Il lui faut le code de cession, la carte grise barrée, son permis de conduire, un justificatif de domicile et une attestation d’assurance. Le coût dépend de la puissance fiscale de la voiture et du tarif du cheval fiscal fixé par sa région. Pendant le délai d’un mois, il roule avec la carte grise barrée et son exemplaire du certificat de cession.

Un exemple de calendrier

Une Citroën C3 de 2017, 118 000 km, vendue 6 800 €. Contrôle technique passé le 2 septembre, sans défaillance majeure : 85 €. Annonce publiée le 5, essai le samedi 13, vente conclue le 20 à 15 h 30 par virement instantané. Le certificat de situation administrative, téléchargé le 18, a deux jours. Le vendeur déclare la cession le 20 au soir et envoie le code par SMS ; l’acheteur reçoit sa carte grise une semaine plus tard. Total des frais côté vendeur : le contrôle technique et quelques minutes en ligne. La même liste vaut pour tout véhicule d’occasion vendu entre particuliers, de la voiture d’occasion à l’utilitaire.

Le même schéma vaut pour une moto d’occasion : depuis la généralisation du contrôle technique des deux-roues, le procès-verbal de moins de six mois est exigé aussi lors de la vente, selon le calendrier propre à l’année de mise en circulation.

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