Annonces d’animaux : règles de cession des chiens et des chats
Une annonce chiot ou chaton obéit à des règles précises du Code rural, que l’animal soit vendu ou donné : âge minimum de 8 semaines, identification par puce ou tatouage, mentions obligatoires dans le texte et documents à remettre le jour de la cession. Côté acheteur, un certificat d’engagement signé au moins 7 jours avant l’arrivée de l’animal complète le dossier. La différence entre don et vente change surtout une chose : le numéro SIREN.
Les mentions obligatoires d’une annonce
Toute offre de cession d’un chien ou d’un chat, sur papier comme en ligne, gratuite ou payante, doit porter les informations suivantes :
- l’âge des animaux ;
- le numéro d’identification de chaque animal, ou celui de la mère ;
- l’inscription ou non à un livre généalogique (LOF pour les chiens, LOOF pour les chats) ;
- le nombre d’animaux de la portée ;
- pour une vente, le numéro SIREN du vendeur, ou le numéro de portée attribué par le LOF ou le LOOF si le vendeur en est dispensé ;
- pour un don, la mention explicite du caractère gratuit de la cession.
Le terme « de race » est réservé aux animaux inscrits au livre généalogique. Un chiot sans pedigree s’annonce « type berger australien » ou « n’appartient pas à une race » ; une annonce « bouledogue français pure race » sans numéro LOF est en infraction.
Âge minimum et identification
Un chiot ou un chaton ne peut être cédé, à titre gratuit ou onéreux, qu’à plus de 8 semaines. L’identification est obligatoire avant toute cession, quel que soit l’âge : puce électronique ou tatouage, posée par un vétérinaire ou une personne habilitée, aux frais du cédant, y compris pour un don. L’identification est par ailleurs obligatoire pour tout chien de plus de 4 mois et tout chat de plus de 7 mois.
Le cédant remet au nouveau propriétaire la carte d’identification et envoie le document de mutation au fichier national (I-CAD) dans les 8 jours, pour que l’animal change de nom de propriétaire.
Particulier, portée unique, éleveur : qui doit un SIREN
| Situation | SIREN | Mention dans l’annonce |
|---|---|---|
| Don d’un animal ou d’une portée | Non | « Cession gratuite » + numéro d’identification |
| Vente d’une portée inscrite LOF/LOOF, une seule par an et par foyer fiscal | Non | Numéro de portée LOF/LOOF |
| Vente d’une portée sans livre généalogique | Oui, dès la première vente | Numéro SIREN |
| Plus d’une portée vendue par an | Oui, avec déclaration à la DDPP | Numéro SIREN |
Vendre la portée de sa chienne ou de sa chatte fait de son propriétaire un éleveur au sens de la loi. La seule exception est la portée unique d’animaux inscrits au livre généalogique. Les sanctions sont lourdes : jusqu’à 7 500 € d’amende pour une vente sans immatriculation, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour un faux numéro SIREN.
Les documents remis le jour de la cession
- Attestation de cession (une facture en tient lieu chez un éleveur) : identités, date, numéro d’identification, prix ou mention de gratuité.
- Certificat vétérinaire établi aux frais du cédant : identité du cédant, numéro d’identification, vaccins, et selon les cas stérilisation, déclaration de naissance au livre généalogique, évaluation comportementale pour certains chiens.
- Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal : alimentation, éducation, soins.
- Carte d’identification et passeport européen s’il existe.
Une vente sans certificat vétérinaire expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 750 €. Pour un chien de race, le certificat de naissance LOF suit l’animal et se transmet au nouveau propriétaire.
Le certificat d’engagement et de connaissance
Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui acquiert un chien ou un chat, en l’achetant ou en le recevant gratuitement, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins de l’animal, avec une mention manuscrite. Le certificat est délivré par un vétérinaire, un éleveur, un refuge ou toute personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie (ACACED).
La signature doit précéder la cession d’au moins 7 jours, et le cédant vérifie qu’elle a bien eu lieu. Concrètement, un rendez-vous pris le samedi pour récupérer un chaton suppose un certificat signé au plus tard le samedi précédent.
Exemple : une portée de chatons donnée par un particulier
Une chatte non stérilisée met bas quatre chatons en avril. Leur propriétaire les fait identifier à 7 semaines chez le vétérinaire, à ses frais, puis publie une annonce gratuite : « Donne 4 chatons européens, nés le 12 avril, n’appartiennent pas à une race, puces 250 26…, portée de 4, cession gratuite ». Les adoptants signent leur certificat d’engagement chez leur vétérinaire et reviennent une semaine plus tard. Chaque départ s’accompagne de l’attestation de cession, du certificat vétérinaire, du document d’information et de la carte d’identification, et le fichier I-CAD est mis à jour dans les 8 jours.
La remise en main propre reste la règle pour un chiot ou un chaton : un acompte demandé avant toute visite, sans rencontre avec la mère, fait partie des scénarios connus des fausses annonces.
Lire une annonce de chiot côté acheteur
Une annonce conforme se reconnaît vite : âge, numéro d’identification, SIREN ou numéro de portée, statut de race cohérent avec le prix. Un numéro SIREN se vérifie gratuitement sur l’annuaire des entreprises de l’Insee, un numéro de puce sur le site du fichier I-CAD. Un chiot « LOF » proposé à 300 € sans numéro de portée, un vendeur qui ne montre pas la mère, un paiement réclamé avant la visite ou une livraison proposée par transporteur depuis l’étranger relèvent du scénario du faux vendeur : l’animal n’existe pas, les photos sont copiées et l’acompte demandé disparaît.
Le prix d’un chiot inscrit au LOF chez un éleveur se compte en centaines d’euros. Un chaton européen donné par un particulier ne coûte que ses frais vétérinaires futurs.
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